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Arbitre en matière de radiodiffusion

La loi oblige les radiodiffuseurs canadiens titulaires d'une licence attribuée par le CRTC à libérer du temps d'émission pour achat par les partis politiques et admissibles pendant une élection générale. La Loi électorale du Canada prévoit la nomination d'un arbitre en matière de radiodiffusion qui gère la répartition du temps d'émission accordé aux partis selon la Loi, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d'élection générale et règle les différends entre les radiodiffuseurs et les partis concernant l'application de la Loi. Depuis 1992, Peter S. Grant, un juriste spécialisé dans les questions de radiodiffusion, occupe la fonction d'arbitre en matière de radiodiffusion. On peut le joindre par téléphone au 416-601-7620, par cellulaire au 647-588-7620 ou par télécopieur au 416-868-0673.

Pour obtenir plus d'information sur le rôle de l'arbitre en matière de radiodiffusion, veuillez consulter le document ci-dessous.


L'arbitre en matière de radiodiffusion : Nomination, mandat et fonctions

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