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Bureau du directeur général des élections du Canada : Info Source





Conformité régulatoire des entités politiques (P)

Le programme de conformité réglementaire des entités politiques administre les dispositions relatives au financement politique de la Loi électorale du Canada et vérifie la conformité des entités politiques aux exigences en matière de divulgation et de production de rapports, notamment par l'audit de leurs rapports financiers et le versement de subventions et de remboursements de dépenses électorales conformes à la loi. Son objectif est de veiller à ce que les entités politiques disposent des outils et de la formation nécessaires pour se conformer à la Loi. Par ailleurs, il est l'organe responsable de l'émission d'instruments régulatoires, comme les avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation sur l'application adéquate de la Loi électorale du Canada (au-delà des seules dispositions sur le financement politique), et de la tenue d'un registre en ligne. Il sert aussi à gérer l'inscription des entités politiques et à tenir leur registre. Enfin, le programme fait en sorte que le Parlement, le commissaire aux élections fédérales, les Canadiens et les autres parties prenantes aient rapidement accès aux renseignements financiers et aux données sur le financement politique dont ils ont besoin, ainsi qu'aux renseignements sur les tendances et les enjeux émergents.

Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation (CD)

Description : Les documents comprennent des lignes directrices et notes d'interprétation diffusées par Élections Canada conformément à l'article 16.1 de la Loi électorale du Canada aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux candidats à la direction. Les lignes directrices et les notes d'interprétation peuvent être établies à l'initiative d'Élections Canada ou à la demande de l'agent principal d'un parti enregistré. Les documents comprennent aussi des avis écrits qu'Élections Canada doit formuler conformément à l'article 16.2 de la Loi électorale du Canada au sujet d'une activité ou d'une pratique à laquelle un parti, une association enregistrée, un candidat à l'investiture, un candidat ou un candidat à la direction a l'intention de se livrer. Les avis écrits sont diffusés sur demande de l'agent principal d'un parti enregistré.

Types de documents : ébauches, consultations, commentaires et réponses sur les ébauches, recherche, correspondance, procès-verbaux et versions finales du registre.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3020

Financement politique et vérification – Administration du financement politique (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs au remboursement des dépenses électorales, aux subventions de vérification et au remboursement du cautionnement de candidature aux candidats admissibles. Ils comprennent également des renseignements sur les remboursements des dépenses électorales versés aux partis politiques enregistrés admissibles, ainsi que sur les subventions de vérification versées aux associations de circonscription enregistrées admissibles.

Types de documents : correspondance, notes de service, procédures, politiques, rapports financiers et registres.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3050

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Financement politique et vérification – Conformité (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la vérification des rapports financiers en vue d'assurer leur conformité aux dispositions de la loi, ainsi qu'à l'assistance offerte aux entités politiques en matière de conformité.

Types de documents : correspondance, vérifications, notes de service, procédures, politiques, rapports financiers et registres.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3060

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Instruments et systèmes réglementaires – Administration du financement politique (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la maintenance des divers systèmes de financement politique utilisés pour appliquer les exigences de la Loi électorale du Canada concernant la présentation de rapports sur le financement politique. Ils comprennent également des renseignements sur les fonctions de gestion des dossiers au sein du secteur.

Types de documents : correspondance, notes de service, procédures et rapports financiers.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3090

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Instruments et systèmes réglementaires – Conformité (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs au programme de formation des entités politiques destiné aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats, à d'autres intervenants et, sur demande, à tout parti politique pouvant rassembler un nombre minimal de participants. Ce programme a pour but d'aider ces groupes à mieux comprendre le cadre réglementaire et à reconnaître leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. Les documents comprennent également des renseignements relatifs à la vérification horizontale de toutes les bases de données et aux procédures de présentation de rapports sur l'extraction de données, y compris la vérification des plafonds de contributions annuels et propres à un scrutin et la confirmation de l'admissibilité de l'agent et du vérificateur d'une entité politique.

Types de documents : correspondance, notes de service, procédures, rapports financiers et matériel de formation.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3100

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Registre des entités politiques – Administration du financement politique (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs aux dispositions de la loi concernant l'enregistrement des entités politiques, comme le traitement des nouvelles demandes d'enregistrement et la communication des décisions aux demandeurs, la mise à jour des données des entités politiques enregistrées et la délivrance d'accusés de réception des demandes. Ils comprennent également des renseignements relatifs au traitement des avis de prorogation des associations enregistrées qui souhaitent poursuivre leurs activités dans une nouvelle circonscription après la révision des limites des circonscriptions; à la préparation des avis de radiation des entités politiques qui sont prévus par la loi aux fins de publication dans la Gazette du Canada; et à la publication des données d'enregistrement sur le site Web d'Élections Canada.

Types de documents : formulaires d'enregistrement des entités politiques et formulaires de mise à jour, documents d'information, notes de service, correspondance, rapports et procédures de bureau.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3070

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Registre des entités politiques – Conformité (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs aux activités visant à assurer la conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada concernant l'enregistrement des entités politiques.

Types de documents : formulaires d'enregistrement des entités politiques et formulaires de mise à jour, documents d'information, notes de service, correspondance, rapports et procédures de bureau.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3080

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Service d'aide à la conformité – Administration du financement politique (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la préparation et à l'examen des renvois qui ne sont pas visés par la Politique administrative sur la conformité. Ils comprennent également des renseignements sur le suivi des créances et des prêts non remboursés, ainsi que sur les règles relatives aux contributions pour toutes les entités politiques.

Types de documents : correspondance, notes de service, politiques, procédures, rapports financiers et registres.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3030

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)

Service d'aide à la conformité – Conformité (CD)

Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs aux activités de vérification a posteriori et à la mise en application de la Politique administrative sur la conformité, laquelle est axée sur la conformité par l'éducation.

Types de documents : correspondance, notes de service, politiques, procédures, rapports financiers et registres.

Résumés de divulgation : En cours d'élaboration

Numéro de dossier : Élections 3040

Fichiers de renseignements personnels associés :
Élections PPU 010, Financement politique (FRP)
Élections PPU 036, Enregistrement des entités politiques (FRP)