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Comment présenter une demande

Demande d'accès à l'information

Pour traiter une demande d'accès à l'information, Élections Canada exige ce qui suit :

  1. La demande doit être faite par écrit. Le demandeur peut remplir une Formule de demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre à la coordonnatrice de l'AIPRP.
  2. La demande doit mentionner clairement l'information souhaitée. Ces précisions aideront Élections Canada à trouver l'information.
  3. Un chèque ou un mandat-poste de 5 $ fait à l'ordre du Receveur général du Canada doit accompagner la demande.
  4. Si le demandeur réside à l'extérieur du Canada, il doit prouver sa citoyenneté canadienne ou son statut de résident permanent.

Demande de renseignements personnels

Pour traiter une demande d'accès à des renseignements personnels, Élections Canada exige ce qui suit :

  1. La demande doit être faite par écrit et signée. Le demandeur peut remplir une Formule de demande d'accès à des renseignements personnels ou envoyer une lettre à la coordonnatrice de l'AIPRP. Toutes les demandes doivent contenir une signature originale; les demandes transmises par télécopieur ou par courriel ne seront pas traitées avant que le bureau ait reçu la signature originale du demandeur.
  2. La demande doit mentionner clairement les renseignements personnels souhaités. Ces précisions aideront Élections Canada à trouver l'information.
  3. Le demandeur doit fournir une preuve d'identité satisfaisante. Il peut s'agir d'une photocopie d'un ou de plusieurs documents d'identification délivrés par un gouvernement comprenant le nom, la date de naissance, l'adresse, la photo et la signature du demandeur.
  4. Lorsque les renseignements personnels souhaités concernent une personne autre que le demandeur, la demande, en plus de réunir les conditions ci-dessus, doit comprendre ce qui suit : une déclaration signée selon laquelle le demandeur est autorisé à accéder aux renseignements personnels de cette autre personne; une preuve de cette autorisation; et une preuve satisfaisante de l'identité de cette autre personne.

Formulaires de demande d'accès à l'information et de demande d'accès à des renseignements personnels

Formule de demande d'accès à l'information

Formule de demande d'accès à des renseignements personnels