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En quoi consistent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels?

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information vise à élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens le droit de consulter les renseignements personnels que détient le gouvernement à leur sujet. La Loi protège également la vie privée des individus en empêchant un tiers d'avoir accès à leurs renseignements personnels. Enfin, elle limite l'utilisation que peuvent faire les institutions fédérales des renseignements personnels qu'elles recueillent et détiennent.

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Les principes suivants établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doivent être communiqués aux demandeurs.

Pour traiter votre demande d'information présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou votre demande d'accès à vos renseignements personnels ou de correction de ceux-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devrons :

  1. Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir de l'information au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui relèvent d'Élections Canada.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile les documents demandés.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les documents dans le format et la langue officielle demandés.
  10. Mettre à votre disposition un endroit approprié dans les locaux d'Élections Canada pour examiner les renseignements demandés.